J.O. 298 du 26 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22177

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Arrêté du 12 décembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCB0300897A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2003, les dispositions prises par l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont prorogées jusqu'au 29 février 2004.